Le décret tertiaire en faveur de la réduction de la consommation d’énergie
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire » (ou « Eco Energie Tertiaire ») instaure un cadre réglementaire sur le bâti tertiaire qui s’engage à réduire ses consommations d’énergies, avec une projection à 2050.
UN DÉCRET TERTIAIRE ESSENTIEL À TOUS LES GESTIONNAIRES DE BÂTIMENTS TERTIAIRES
Deux principales obligations s’appliquent pour de nombreux maîtres d’ouvrages :
› Déclaration du patrimoine assujetti ainsi que la remontée annuelle de ses consommations
› Réductions des consommations avec 3 jalons d’évaluation préconisés par la loi ÉLAN : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% pour 2050
En 2022, il a fallu identifier les bâtiments assujettis et centraliser les données les concernant. A partir de cette année, ce dispositif requiert une capacité de se projeter à long terme pour mettre en œuvre une stratégie énergétique alignée sur les objectifs « -60 % » du Décret Tertiaire.
Si vous êtes responsable de ces sujets vous devez avoir une vision globale des gisements du patrimoine bâti ainsi que des réponses à des questions complexes telles que :
› interactions locataire/propriétaire
› détermination des objectifs et sollicitation de modulations
› anticipation et financement de rénovations performantes
› montée en compétence et répartition des responsabilités internes pour les gains en gestion courante des bâtiments.
UNE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE À COURT ET À LONG TERME
Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’aux niveaux européen et français, les objectifs climatiques seront atteints par la mise en œuvre d’un ambitieux plan de rénovation d’une majorité des sites tertiaires construits avant les années 2000.
Le « -60% en 2050 » implique dès aujourd’hui de nombreuses rénovations complètes et performantes.
LE DISPOSITIF DU DÉCRET TERTIAIRE TIENDRA-T-IL SES PROMESSES ?
Si l’Institut négaWatt met en avant Eco Energie Tertiaire, c’est parce que les règles qui ont été choisies rendent ce texte pleinement compatible avec l’impératif de neutralité carbone. Cependant, la cohérence du dispositif repose beaucoup sur le choix des objectifs en valeurs absolues par catégories d’activité. Les arrêtés de publication de ces valeurs se succèdent et leur simulation sur les parcs de collectivités montre une exigence pour l’instant bien en deçà des -40% annoncés pour 2030.Il semblerait que le ministère soit pour l’instant en manque d’outils de contrôle et de retours de terrain.
QUEL EST LE PATRIMOINE BÂTI ?
Cela demande d’avoir une vision globale des gisements du patrimoine bâti.
QUELS SONT EXACTEMENT LES BÂTIMENTS CONCERNÉS PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ?
Toutes les « entités fonctionnelles » à usage tertiaire de plus de 1 000 m² c’est-à-dire les administrations, bureaux, commerces, enseignements, hôtels, etc sont concernés par ce décret. Le terme « entité fonctionnelle » permet de viser 3 configurations de sites concernés :
› Les bâtiments à usage tertiaire – cas 1a et 1b
› Les bâtiments à usages mixtes dont les parties tertiaires représentent plus que 1000 m² (logement et tertiaire, industrie, …) – cas 2
› Les ensembles de bâtiments, appartenant à même unité foncière ou à une entité d’exploitation commune – cas 3
Cette obligation de réduction des consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme aux locataires. Le décret tertiaire raisonne en m² de surface de plancher.
DES RÉPONSES CLAIRES À DES QUESTIONS COMPLEXES
La FAQ OPERAT est le premier endroit où chercher réponse à vos questions ! La modulation d’objectifs est prévue dans certains cas lorsqu’il y a des risques pathologiques pour la structure du bâtiment, s’il s’agit de bâtiments classés… Aucune dérogation n’est prévue, seule la modulation des objectifs est possible, et elle devra être justifiée par un dossier technique.
ATTENTION AUX SANCTIONS !
En cas de non-respect de l’obligation, vous risquez une amende (jusqu’à 7 500 € par entité ne respectant pas les objectifs), mais seulement si vous refusez d’agir pour permettre aux bâtiments d’atteindre rapidement l’objectif 2030. Les mauvais élèves seront pointés du doigt selon le principe du Name & Shame. Leur nom apparaît sur un site étatique.
COMMENT RÉUSSIR SA RÉPONSE AU DÉCRET TERTIAIRE ?
EN COMPRENANT LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DÉCRET TERTIAIRE
Cela implique d’avoir une parfaite connaissance des obligations, modulations et sanctions posées par le décret. Il s’agit d’appréhender les points complexes et de comprendre un langage abscons.
EN CONNAISSANT LES DONNÉES À DÉCLARER… ET LES SUBTILITÉS DE LA PLATEFORME !
Il faut savoir piloter en toute autonomie la plateforme nationale OPERAT gérée par l’Ademe.
En identifiant les points clés d’une bonne stratégie énergétique patrimoniale
Cette stratégie marche sur deux pieds : l’exploitation rapide des actions à faible temps de retour (réglages et régulation CVC, maîtrise de la demande en électricité), et la conduite d’un plan de rénovation énergétique. Il s’agit de l’élaborer en cohérence avec l’atteinte des objectifs du décret tertiaire. Pour cela, il faut d’abord comprendre que les objectifs ne sont connus que partiellement. Les sports, la santé, les commerces, n’ont pas encore d’objectif en valeur absolue. Il faut ensuite retenir que les objectifs 2040 et 2050 doivent être anticipés pour s’assurer que les actions entreprises aujourd’hui permettront d’atteindre chaque jalon jusqu’en 2050.
Après avoir listé les projets, il faut prioriser les actions selon le contexte spécifique du bâti tertiaire. Il faut pouvoir également cerner les besoins d’outils, d’assistance et établir un cahier des charges précis.
MAIS COMMENT Y PARVENIR ?
En suivant par exemple les ateliers de Noé Delargillière, Ingénieur Energie, Environnement et Ecologie Territoriale. Référent du Décret Tertiaire depuis 2018, il a participé aux concertations nationales. En contact avec de nombreuses collectivités territoriales, il intervient sur des questions de stratégie et de prospective. Il est également le référent technique de Planiss’Immo 2050. Lors de ces 3 demi-journées en distanciel, les participants échangeront sur des cas concrets à partir de données de bâtiments assujettis, préalablement choisis.
Aucun prérequis n’est nécessaire. Ces ateliers s’adressent aux maîtres d’œuvre (publics ou privés), aux conseillers à la maîtrise d’ouvrage, c’est-à-dire à tous les acteurs en charge d’une partie ou de l’ensemble de la réponse au décret tertiaire. À l’issue de ces ateliers, vous serez en mesure de :
› Comprendre le cadre réglementaire posé par le décret tertiaire (obligations, modulations et sanctions) et en appréhender les points complexes
› Connaître les données à déclarer aux différents niveaux et viser l’autonomie pour piloter ses déclarations sur la plateforme nationale OPERAT
› Identifier les points clés de l’élaboration d’une stratégie énergétique patrimoniale cohérente avec l’atteinte des objectifs du décret tertiaire
› Lister et prioriser les prochaines actions / projets adaptés au contexte spécifique de maîtrise d’ouvrage du stagiaire
› Cerner les éventuels besoins d’assistance ou d’acquisition d’outils et établir un cahier des charges.
Vous manquez peut-être de temps pour lire à tête reposée les documents pédagogiques que vous avez déjà à votre disposition ? Vous attendez peut-être qu’un expert viennent confirmer votre analyse de cas concrets d’application du décret tertiaire ?
La formation que nous avons construite nourrira ces besoins concrets, elle vous aidera aussi à trouver du sens entre cette obligation et vos métiers.
Chez certains maîtres d’ouvrage, le sujet de la rénovation énergétique est très peu connu et discuté. Si vous cherchez à ce que vous et vos collègues connaissiez les fondamentaux techniques et financiers de la gestion et de la rénovation des bâtiments, nous proposons une journée de séminaire qui vous permettra de les acquérir et d’amorcer les discussions sur la meilleure marche à suivre pour votre structure.
